INCLUSION OF A NATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATION
IN THE REGISTER IN CONFORMITY WITH DECISION 43 (VII) OF THE TRADE AND DEVELOPMENT BOARD - CONSUMER UNITY & TRUST SOCIETY

TDUNITEDUNITEDNATIONSNATIONS United Nations Conference Trade Development Distr. LIMITED TD//EX(15)/.3 7 1997 Original: ENGLISH TRADE AND DEVELOPMENT BOARD Fifteenth executive session Geneva, 27 June 1997 Item 4() provisional agenda INCLUSION OF NATIONAL NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATION IN THE REGISTER IN CONFORMITY WITH DECISION 43 (VII) OF THE TRADE AND DEVELOPMENT BOARD Consumer Unity & Trust Society Note UNCTAD secretariat 1. Consumer Unity & Trust Society (CUTS), national -governmental organization, applied inclusion Register bodies Board decision 43 (VII), sections III IV. 2. consultations member State concerned, Secretary-General included CUTS Register accordance Board decision 43 (VII). 3. Information CUTS annexed note. GE.97-50863 TD//EX(15)/.3 Page 2 Annex BACKGROUND INFORMATION ON THE CONSUMER UNITY & TRUST SOCIETY History 1. CUTS originated Rajasthan, India, rural development communication initiative 1983 time Monopolies & Restrictive Trade Practices Act, 1969 amended include unfair trade practices. provoked group concerned citizens form launch CUTS 15 March 1984, World Consumer Rights Day. CUTS formally registered 11 June 1984. Aims objectives 2. purpose CUTS pursue social justice economic equity borders " People" guiding principle. areas work consumerism, health, environment, safety, trade economics. article 3 Memorandum Association, principal objectives CUTS , inter alia, : initiate undertake schemes furtherance consumer public interest/welfare India; promote, organize assist measures availability consumer commodities services; study consumer public interest/welfare problems evolve remedies; publish studies, periodicals reports relating consumer commodities services; undertake research case-studies respect consumer commodities; disseminate knowledge information educate public consumer public welfare problems scientific basis; advise Government framing enforcing laws safeguard interest consumer citizen; establish manage laboratories testing samples consumer goods; assist adopting evolving standards types consumer goods services; cooperate regional international agencies, governmental -governmental, engaged activities similar CUTS. CUTS founder member Government India' Technical Committee Ecolabelling. 1994, CUTS launched South Asia initiative form South Asia Watch Trade, Economics Environment, aim build capacities environment consumer groups media persons region understanding complex issues arising market reforms globalization. Membership 3. CUTS comprises 1,000 life members India. CUTS created 300 independent social action groups India, institutional members. TD//EX(15)/.3 Page 3 Structure 4. CUTS composed General Body, consisting life members, meets annually, Executive Committee, elected General Body term years, meets year. Executive Committee responsible management organization power appoint committees -committees. officers CUTS President, Vice- President(), General Secetary, Secretaries, Joint Secretaries Treasurer. Financial resources 5. CUTS principally donor-supported organization. Revenues derived membership contributions sale publications. Relations international organizations 6. CUTS affiliated Consumers International. Society networks organizations, including Pesticide Action Network International Coalition Development Action. Publications 7. CUTS regularly publishes newsletters, miscellaneous studies, reports, consumer guides training manuals. Liaison 8. Liaison UNCTAD maintained General Secretary, . Pradeep . Mehta. Address 9. Consumer Unity & Trust Society 3- Camac Street Calcutta 700 016 India Cable: CONTRUST Tel: (91 33) 29 7391/29 2786 FAX: (91 33) 29 7665/76 2785 10. working language Society English. NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce le éveloppement Distr. LIMITEE TD//EX(15)/.3 7 mai 1997 FRANCAIS Original : ANGLAIS CONSEIL DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT Quinziè éunion directive Genève, 27 juin 1997 Point 4 ) de 'ordre du jour provisoire INSCRIPTION 'UNE ORGANISATION NATIONALE NON GOUVERNEMENTALE AU REGISTRE CONFORMEMENT LA DECISION 43 (VII) DU CONSEIL DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT Consumer Unity & Trust Society Note du secrétariat de la CNUCED 1. La Consumer Unity & Trust Society (CUTS), organisation nationale gouvernementale, écemment demandé à être inscrite au Registre de ces organisations visé par les sections III IV de la écision 43 (VII) du Conseil. 2. Conformément à la écision 43 (VII) du Conseil, aprè consultation de 'Etat membre intéressé, le Secrétaire ééral de la CNUCED inscrit la CUTS au Registre. 3. Des renseignements concernant cette organisation figurent dans 'annexe à la présente note. GE.97-50864 () TD//EX(15)/.3 page 2 Annexe RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR LA "CONSUMER UNITY & TRUST SOCIETY" (CUTS) Historique 1. 'écution ' programme de communication en matiè de éveloppement rural en 1983, anné ù la loi de 1969 sur les monopoles les pratiques commerciales restrictives éé modifié élargie aux pratiques commerciales éloyales, conduit groupe de citoyens du Radjastan (Inde) à fonder la CUTS le 15 mars 1984, Journé mondiale des droits des consommateurs. La CUTS éé officiellement enregistré le 11 juin 1984. Buts objectifs 2. 'objectif de la CUTS est la justice sociale 'équité économique aux niveaux national international, sur la base du principe " People". Ses domaines 'activité concernent le consumérisme, la santé, 'environnement, la écurité, le commerce 'économie. Conformément à 'article 3 de ses statuts, la CUTS 'emploie notamment à : lancer éaliser des programmes de promotion des intéêts des consommateurs de 'intéê public en Inde; promouvoir, organiser encourager des mesures en faveur de 'accè aux biens de consommation aux services aux consommateurs; étudier des problèmes 'intéê public concernant la protection des consommateurs proposer des solutions; publier des études, des ériodiques des rapports relatifs aux biens services destiné aux consommateurs; éaliser des travaux de recherche des études de cas sur des biens de consommation; diffuser des connaissances des informations, sensibiliser le public à différents problèmes de consommation 'intéê public dans une optique 'information scientifique; conseiller les pouvoirs publics pour 'élaboration 'application de lois visant à préserver les intéêts des consommateurs des citoyens; créer administrer des laboratoires pour 'expérimentation 'échantillons de biens de consommation; contribuer à 'adoption à la éfinition de normes pour différents types de biens de consommation de services aux consommateurs; coopérer avec des institutions égionales internationales, gouvernementales ou gouvernementales, menant des activité analogues. La CUTS est membre fondateur du Comité technique sur 'é-étiquetage du Gouvernement indien. En 1994, elle lancé programme en Asie du Sud intitulé "South Asia Watch Trade, Economics Environment" (Veille en Asie du Sud sur le commerce, 'économie 'environnement), dont TD//EX(15)/.3 page 3 'objectif est de renforcer les capacité de groupes de protection de 'environnement de groupes de consommateurs, ainsi de membres des édias dans la égion, pour une meilleure compréhension des problèmes complexes posé par les éformes de marché la mondialisation. Membres 3. La CUTS compte de 1 000 membres à vie dans toutes les égions de 'Inde. Elle créé de 300 groupes indépendants 'action sociale en Inde, qui constituent ses membres institutionnels. Structure 4. La CUTS se compose 'une assemblé éérale, constitué par 'ensemble des membres à vie, qui se éunit chaque anné, ' comité écutif élu par 'Assemblé éérale pour mandat de trois ans, qui se éunit au moins deux fois par . Le Comité écutif est chargé de la gestion de 'organisation est habilité à constituer des comité ou sous-comité. Les responsables de la CUTS sont le Président, le ou les Vice-Présidents, le Secrétaire ééral, les Secrétaires cosecrétaires le Trésorier. Ressources financières 5. Les ressources financières de la CUTS proviennent principalement de dons de contributions de donateurs. Les cotisations des membres la vente de publications constituent une autre source de financement. Relations avec 'autres organisations internationales 6. La CUTS est affilié à Consommateurs International. Elle travaille également en liaison avec plusieurs autres organisations, dont le éseau 'action sur les pesticides la Coalition internationale 'action au éveloppement. Publications 7. La CUTS publie égulièrement quatre bulletins, diverses études, des rapports, des guides du consommateur des manuels de formation. Liaison 8. La liaison avec la CNUCED sera assuré par le Secrétaire ééral, . Pradeep . Mehta. TD//EX(15)/.3 page 4 Adresse 9. Consumer Unity & Trust Society 3- Camac Street Calcutta 700 016 Inde éégramme : CONTRUST ééphone : (91 33) 29 7391/29 2786 éécopieur : (91 33) 29 7665/76 2785 10. La langue de travail de 'organisation est 'anglais. ----- TD Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio Desarrollo NACIONES UNIDAS Distr. LIMITADA TD//EX(15)/.3 7 de mayo de 1997 ESPAÑOL Original: INGLES JUNTA DE COMERCIO DESARROLLO 15ª reunió ejecutiva Ginebra, 27 de junio de 1997 Tema 4 ) del programa provisional INCLUSION DE UNA ORGANIZACION NO GUBERNAMENTAL NACIONAL EN EL REGISTRO DE CONFORMIDAD CON LA DECISION 43 (VII) DE LA JUNTA DE COMERCIO DESARROLLO Consumer Unity Trust Society Nota de la secretarí de la UNCTAD 1. La Consumer Unity Trust Society (CUTS), una organizació gubernamental nacional, solicitó recientemente su inclusió en el Registro de tales organizaciones previsto en las secciones III IV de la decisió 43 (VII) de la Junta. 2. De conformidad la decisió 43 (VII) de la Junta, despué de celebrar consultas el Estado miembro interesado, el Secretario General de la UNCTAD ha incluido la CUTS en el Registro. 3. En el anexo la presente nota figura informació relativa la CUTS. GE.97-50866 () TD//EX(15)/.3 ágina 2 Anexo INFORMACION GENERAL SOBRE LA CONSUMER UNITY AND TRUST SOCIETY Antecedentes 1. La CUTS se creó en Rajastá (India) como resultado de una iniciativa de comunicació sobre desarrollo rural surgida en 1983 cuando se modificó la Ley sobre los monopolios las prácticas comerciales restrictivas de 1969 (Monopolies Restrictive Trade Practices Act) el fin de incorporar las prácticas de comercio desleal. Esto indujo grupo de ciudadanos crear la CUTS el 15 de marzo de 1984, ocasió del í Mundial de los Derechos del Consumidor. La inscripció formal de la CUTS se efectuó el 11 de junio de 1984. Fines objetivos 2. El propósito de la CUTS es promover la justicia social la equidad económica dentro fuera del paí su lema es " People". Sus campos de actividad son la defensa del consumidor, la salud, el medio ambiente, la seguridad, el comercio la economí. Segú el artículo 3 de sus estatutos, los objetivos principales de la CUTS son, entre otros, los siguientes: elaborar ejecutar proyectos para defender los intereses de los consumidores el interé el bienestar úblicos en la India; promover, organizar apoyar medidas para suministrar bienes servicios de consumo; estudiar los problemas afectan los intereses de los consumidores al interé el bienestar úblicos buscarles soluciones; publicar estudios, revistas informes sobre los bienes servicios de consumo; efectuar investigaciones estudios monográficos sobre los bienes de consumo; difundir datos informació educar la opinió ública en forma científica acerca de los problemas de los consumidores el bienestar úblico; asesorar al Gobierno en relació la elaboració aplicació de leyes para proteger los intereses del consumidor del ciudadano; establecer administrar laboratorios para ensayar muestras de bienes de consumo; colaborar la elaboració adopció de normas para diferentes tipos de bienes servicios de consumo; cooperar las organizaciones regionales internacionales, gubernamentales gubernamentales, desarrollan actividades similares las de la CUTS. La CUTS es miembro fundador del Comité écnico de TD//EX(15)/.3 ágina 3 Ecoetiquetado de la Administració Federal India. En 1994 la CUTS lanzó en el Asia meridional una iniciativa el nombre de "South Asia Watch Trade, Economics Environment", cuyo fin es desarrollar la capacidad de las organizaciones de consumidores de defensores del medio ambiente de los trabajadores de los medios de comunicació de la regió para entender las complejas cuestiones entrañ las reformas del mercado la mundializació. Miembros 3. La CUTS tiene á de 1.000 miembros vitalicios en toda la India. La CUTS ha creado á de 300 grupos independientes de acció social en la India, son sus miembros institucionales. Estructura 4. La CUTS se compone de la Asamblea General, está formada por todos sus miembros vitalicios se úne todos los ños, de Comité Ejecutivo, elegido por la Asamblea General por íodo de tres ños, se úne por lo menos dos veces al ñ. El Comité Ejecutivo tiene su cargo la direcció de la organizació está facultado para crear comité subcomité. Los funcionarios dirigen la CUTS son el Presidente, los Vicepresidentes, el Secretario General, los secretarios, los secretarios adjuntos el Tesorero. Recursos financieros 5. La CUTS es una organizació financiada principalmente donaciones. Tambié se financia los ingresos le producen las cotizaciones de los miembros la venta de publicaciones. Relaciones otras organizaciones internacionales 6. La CUTS está afiliada la Internacional de los Consumidores. Tambié mantiene relaciones varias otras organizaciones, entre ellas la Pesticide Action Network la Coalició Internacional de Acció para el Desarrollo. Publicaciones 7. La CUTS publica regularmente boletines, estudios sobre temas diversos, informes, guí del consumidor manuales de formació. TD//EX(15)/.3 ágina 4 Enlace 8. Del enlace la UNCTAD se encargará el Secretario General, Sr. Pradeep . Mehta. Direcció 9. Consumer Unity & Trust Society 3- Camac Street Calcutta 700 016 India Telegramas: CONTRUST Tel.: (91 33) 29 7391/29 2786 Fax: (91 33) 29 7665/76 2785 10. El idioma de trabajo de la CUTS es el inglé. -----